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Journal n°7790
du 12 janvier 2007
Arrêté n° 2007-1 du 2 janvier 2007 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 885 du 22 décembre 2006 reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance ju...
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance ju...
Journal n°7825
du 14 septembre 2007
Arrêté n° 2007-10 du 7 septembre 2007 fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 1.240 du 7 août 2007 reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
NOUS, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance jud...
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance jud...
Journal n°7866
du 27 juin 2008
Arrêté n° 2008-11 du 23 juin 2008 fixant les conditions d'application de l'ordonnance
souveraine n° 1.673 du 10 juin 2008 reconduisant les modalités de versement de
l'indemnité aux Avocats-défenseurs, Avocats et Avocats-stagiaires prêtant leur
concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux Avocats-défenseurs, Avocats et Avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance jud...
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l'indemnité aux Avocats-défenseurs, Avocats et Avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance jud...
Journal n°8056
du 17 février 2012
Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2012-2 du 10 février 2012 accordant une libération conditionnelle
Journal n°8090
du 12 octobre 2012
Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2012-23 du 10 octobre 2012 organisant l’examen d’admission au stage en vue de l’exercice de la profession d’avocat
Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco,
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice de la profession d’avocat-défenseur et d’avocat ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant applic...
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice de la profession d’avocat-défenseur et d’avocat ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant applic...
Journal n°8089
du 5 octobre 2012
Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2012-21 du 28 septembre 2012 relatif aux modalités d’intervention adaptées à la maison d’arrêt
Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco,
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012 portant organisation de l’administration pénitentiaire et de la détention, notamment ses articles 19, 20 et 24 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.782 du 16 mai 2012 portant organisation de l’administration pénitentiaire et de la détention, notamment ses articles 19, 20 et 24 ;
Journal n°8089
du 5 octobre 2012
Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2012-22 du 3 octobre 2012 relatif à l’élection d’un magistrat au Haut Conseil de la Magistrature
Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco,
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.711 du 19 avril 2010 relative à la composition du Haut Conseil de la Magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.873 du 12 juillet 2012 met...
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.711 du 19 avril 2010 relative à la composition du Haut Conseil de la Magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.873 du 12 juillet 2012 met...
Journal n°7985
du 8 octobre 2010
Arrêté n° 2010-23 du 29 septembre 2010 acceptant la démission d’un greffier stagiaire au Greffe Général
Nous, Ministre Plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu les d...
Vu l’ordonnance du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu les d...
Journal n°7972
du 9 juillet 2010
Arrêté n° 2010-16 du 5 juillet 2010 relatif aux modalités de la formation continue bénéficiant aux magistrats
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, notamment son article 66 ;
Considérant la décision prise par le Haut Conseil de la Magistrature lors de sa séance du 7 juin 201...
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, notamment son article 66 ;
Considérant la décision prise par le Haut Conseil de la Magistrature lors de sa séance du 7 juin 201...
Journal n°7974
du 23 juillet 2010
Arrêté n° 2010-18 du 19 juillet 2010 fixant les conditions d’application de l’ordonnance souveraine n° 2.801 du 6 juillet 2010 reconduisant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire et des commissions d’office
Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire...
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002 fixant les modalités de versement de l’indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l’assistance judiciaire...
Journal n°7949
du 29 janvier 2010
Arrêté n° 2010-4 du 25 janvier 2010 portant publication des échelles indiciaires de traitement des magistrats
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, notamment son article 33 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.573 du 13 janvier 2010 relative aux éch...
Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, notamment son article 33 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.573 du 13 janvier 2010 relative aux éch...
Journal n°7951
du 12 février 2010
Arrêté n° 2010-5 du 8 février 2010 fixant le nombre des conférences prévues par l’ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiée, portant applicati...
Vu la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseur et d’avocat ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiée, portant applicati...
Journal n°7951
du 12 février 2010
Arrêté n° 2010-6 du 10 février 2010 relatif à la première élection des magistrats au Haut Conseil de la Magistrature
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu le Titre III de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d’élection des memb...
Vu le Titre III de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.572 du 13 janvier 2010 fixant les conditions d’élection des memb...
Journal n°8132
du 2 août 2013
Arrêté du Directeur des Services Judiciaires n° 2013-19 du 29 juillet 2013
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’article 10 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;
Attendu qu’il y a lieu d’organiser notre remplacement pendan...
Vu l’article 10 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires ;
Attendu qu’il y a lieu d’organiser notre remplacement pendan...
Journal n°8149
du 29 novembre 2013
Arrêté n° 2013-27 du 21 novembre 2013 concernant les modalités d’application des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des fonctionnaires de la Direction des Services Judiciaires
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée, et notamment ses articles 41 à 47 et 74 ;
Vu loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administr...
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée, et notamment ses articles 41 à 47 et 74 ;
Vu loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administr...
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Version 2018.11.07.14